1. A moins que le contraire ne soit expressément convenu par écrit “MyCVDesign” (ci-après « ”MyCVDesign” ») fournit des services conformément à ces conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») et, par conséquent, toutes les offres ou propositions de service, ainsi que tout contrat ou accord, écrit ou oral, sont soumises à ces Conditions Générales.
2. “MyCVDesign” est une entreprise active dans la création de CV. En tant que telle:
2.1 elle fournit les services de création de CV.
2.2 elle rend des services de conseil en design des Curriculum Vitae (ci-après « CV ») et des services spéciaux que “MyCVDesign” peut accepter et qui feront l’objet d’un accord particulier entre les parties.
3. 3.1 “MyCVDesign” agit pour des personnes ou des entités qui ont fait appel à ses services (ci-après « le Client »). Aucune autre partie n’a le droit de donner des instructions, à moins que le Client ne l’y autorise et que “MyCVDesign” l’accepte.
3.2 Sous réserve d’un accord particulier entre “MyCVDesign” et le Client, seul ce dernier a le droit de jouissance des services de “MyCVDesign”.
3.3 Toute autre utilisation ou revente des services en faveur d’un tiers est interdite.
4. “MyCVDesign” fournira des services conformément:
4.1. Aux méthodes que “MyCVDesign” considérera adéquates en se fondant sur des raisons techniques, opérationnelles et/ou financières.
4.2. Aux instructions expresses du Client si acceptés et confirmées par “MyCVDesign”;
4.3. Aux habitudes commerciales, usages ou pratiques pertinents;
5. Une modification des termes du service et/ou du résultat final doit être demandée par écrit, “MyCVDesign” se réservant un délai d’un mois, après acceptation, pour la mise en application des changements demandés.
6. 6.1 Tout accord entre “MyCVDesign” et le Client constitue un contrat de service séparé. Ledit contrat prend effet dès l’acceptation écrite de la mission par “MyCVDesign”. Le contrat est un contrat de mandat, comportant une obligation d’effort et nullement d’un quelconque résultat concret. Il est conclu pour la période nécessaire à la réalisation de la tache mais la durée du contrat n’excédera pas une période de six mois.
6.3 Le contrat peut être résilié par chacune des parties par courriel, à tout moment, sous condition du paiement intégral de tous les frais engendrés par « MyCVDesign » pour sa réalisation. Aucun remboursement n’est possible.
7.1 « MyCVDesign » se réserve le droit de résilier un contrat avec effet immédiat ou de bloquer ses services lorsque ses services sont utilisés de manière illicite, contraire à ses conditions générales ou à des fins autres que celles prévues dans le contrat.
7.2 De même, “MyCVDesign” se réserve le droit de résilier un contrat avec effet immédiat ou de bloquer ses services après un avertissement (voir section 8 ci dessous), à un Client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement. Cette suspension ne peut entraîner aucune réparation à la charge de “MyCVDesign”.
8. 8.1 Le paiement intégral du contrat se fait à la commande du service. Les paiements périodiques, si acceptés par « MyCVDesign » s’effectuent toujours au début de la période en cours.
8.2 Les éventuelles factures sont payables sous 10 jours. Passé ce délai, un rappel est envoyé au Client. Le rappel est payable dans les 10 jours. Passé ce nouveau délai, les prestations fournies par “MyCVDesign” au client sont suspendues automatiquement et “MyCVDesign” facture des frais générés par le contrat et les rappels successifs.
8.3 Tout retard entraînera le paiement d'intérêts moratoires au taux de 7% l'an. “MyCVDesign” peut facturer les rappels par courriel simple à raison de CHF 10.- et les rappels par courrier et/ou courrier recommandé à raison de CHF 20.-. Le client supportera en outre tous les frais de recouvrement. Sans réponse du client après un délai de 15 jours suite au rappel par voie recommandée, le contrat sera résilié et « MYCV DESIGN » se réserve le droit d’agit par toutes voies légales.
9.1 « MyCVDesign » fournit ses prestations aux prix affichés sur le site web de « MyCVDesign », en fonction de la catégorie des prestations demandés. « MyCVDesign » se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment et sans notification préalable au client. Les clients sont priés de consulter régulièrement le site web pour plus d’informations en ce sens.
9.2 Toute prestation « sur mesure » sera facturée au prix proposé par « MyCVDesign » et accepté par le client par contrat séparé.
9.3 Tous les frais supplémentaires qui pourraient survenir pendant la durée du contrat sont facturés au prix proposé par « MyCVDesign » et accepté par le client. Le client est averti de tous les frais supplémentaires. Si des problèmes imprévus surgissent ou des frais sont exposés pour l’exécution des services, objet du contrat, “MyCVDesign” aura le droit de facturer des frais supplémentaires pour couvrir le temps et les frais supplémentaires pour mener à terme le contrat.
10. 10.1 La qualité du service rendu répond au principe du « Best effort ». “MyCVDesign” s’efforce de fournir à ses clients la meilleure qualité de service possible. “MyCVDesign” s’exempte de toutes responsabilités en cas de faute légère provoquant une éventuelle altération ou un problème.
10.2 Si l’infrastructure qui héberge le service ou les services du client est mise hors service pour des raisons indépendantes de la volonté de “MyCVDesign”, “MyCVDesign” s’engage à faire en sorte que le service reprenne le plus rapidement possible, au gré des circonstances. Aucune indemnité ne peut être due par “MyCVDesign” à titre de compensation financière. « MyCVDesign » s’engage à fournir au client une autre adresse de contact en cas de besoin.
10.3 “MyCVDesign” n’est pas responsable de la qualité ou du contenu des données fournis par le client et/ou ceux se trouvant sur le CV final.
10.4 «MyCVDesign» ne garanti aucun résultat quand à la réussite d’obtenir des entretiens d’embauche ou des places de travail et ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel échec d’obtenir lesdits entretiens d’embauche ou places de travail.
11. Le Client :
11.1 Veillera à ce que des informations suffisantes soient fournies à “MyCVDesign” en temps utile afin de permettre que les services demandés soient rendus de manière efficace;
11.2 Fournira les données nécessaires dans les formats exigés par « MyCVDesign » pour permettre que les services requis soient exécutés de manière efficace;
11.3 Prendra toutes les mesures nécessaires pour éliminer ou remédier à toute obstruction ou interruption dans l’exercice des services requis;
12. “MyCVDesign” aura le droit, à son entière discrétion, de déléguer tout ou partie de l’exécution des services qui ont fait l’objet d’un contrat avec le Client à tout représentant ou sous-traitant.
13. 13.1 “MyCVDesign” s’engage à exercer le plus grand soin et à mettre à disposition ses qualifications dans l’exercice de ses services.
13.2 La responsabilité de “MyCVDesign” pour toute prétention en cas de perte, dommages ou frais de quelque nature que ce soit et d’où qu’ils proviennent en relation avec une violation de contrat et/ou un manquement à l’exercice de diligence et de compétence par “MyCVDesign” n’excédera en aucune circonstance le montant total des honoraires ou de la commission dus pour le service requis en vertu du contrat particulier avec “MyCVDesign”, contrat qui occasionne de telles prétentions, et la responsabilité de “MyCVDesign” ne pourra en aucune circonstance excéder 200 CHF (deux cents francs suisse). Cependant “MyCVDesign” n’encourra aucune responsabilité pour des dommages indirects ou dérivés y compris perte et profits et/ou pertes d’affaires futures et/ou pertes de place de travail potentiel et/ou annulation d’entretiens d’embauche obtenus par le Client.
14. 14.1 Le Client relèvera, garantira et indemnisera “MyCVDesign” et ses dirigeants, employés, représentants ou sous-traitants contre toute prétention élevée par une tierce partie pour perte, dommage ou frais de quelque nature qu’ils soient et de quelque manière qu’ils soient encourus, relatifs à l’exécution, la prétendue exécution ou l’inexécution de services dans la mesure où le montant total de telles prétentions se rapportant à un service dépasse la limite mentionnée dans les Conditions Générales sous l’article 13.
14.2 En cas de procédure contre “MyCVDesign” à raison des informations stockées, transférées ou diffusées par le client sur le(s) serveur(s) de “MyCVDesign”, le client s’engage à rembourser intégralement “MyCVDesign” de tous les frais engendrés par une telle procédure.
15. “MyCVDesign” sera dégagée de toute responsabilité envers le Client pour toute prétention à raison de perte, dommage ou frais, à moins qu’une action ne soit introduite dans le mois (1 mois) dès la date de l’exécution par “MyCVDesign” du service donnant lieu à la prétention, à condition que le Client en informe “MyCVDesign” au plus tard sept (7) jours ouvrables après la découverte de l’évènement.
16. Aucune modification, amendement ou renonciation à l’une de ces Conditions Générales n’aura d’effet à moins d’être effectué par écrit et signé par un dirigeant de « MyCVDesign ».
17. Les Conditions Générales et tout litige ou toute prétention de quelque nature que ce soit surgissant entre le Client et “MyCVDesign” seront régis et interprétés selon le droit suisse (à l’exclusion de toutes dispositions de droit international privé) et portés devant la juridiction des tribunaux de la République et Canton de Genève.